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LES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX (selon la règlementation en vigeur)
Liste des chiens susceptibles d'être dangereux Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
Réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement- Catégorie 1 Les chiens d'attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens.
L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites.
Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.
La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie).
En 2006 et 2007, de nouvelles mesures ont été prises :
· - en 2006, les patrouilles des services de police sur la voie publique ont été renforcées afin de constater et sanctionner tout manquement à la loi ;
· - en 2007, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au maire et, par défaut, au préfet :
· * placement, et éventuellement euthanasie, des chiens dangereux réputés présenter un danger grave et immédiat et dont les propriétaires ne respectent pas les précautions auxquelles ils doivent se conformer,
· * renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration (le maire, ou à défaut, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation du chien dans un délai d'un mois sous réserve de placement, puis après un nouveau délai d'un mois ordonner sans délai son euthanasie),
* demande d'évaluation de comportement auprès d'un vétérinaire agréé.
Conditions pour détenir un chien susceptible d'être dangereux Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions suivantes: :
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.
Démarches a effectuer par le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux - Catégorie 1 et 2 Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. L'imprimé de déclaration :
Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. - pour chien de catégorie 1 Notice d'information pour les propriétaires: - de chien de catégorie 1 Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions établies pour détenir un chien susceptible d'être dangereux. Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.
RENSEIGNEMENTS DECLARATIONS A WISSOUS Adressez vous au Poste de Police Municipale : 5 rue de la Division Leclerc - Tél: 01.69.30.91.03 Les déclarations sont à remplir auprès de la Police Municipale de Wissous. A Wissous, dans les parcs publics, les chiens de catégorie 1 sont interdits, et les chiens de catégorie 2, sont autorisés mais obligatoirement muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Arrêtés Municipaux n° AG 06-096 du 08/09/2006 pour le parc du Château de Montjean et n° AG 03-101 du 02/10/2003 pour l'Espace Arthur Clark.
NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX ADOPTE AU SENAT LE 07 NOVEMBRE 2007
Elaboré par Michèle Alliot-Marie après la mort à Bobigny, le 24 octobre, d'un bébé de 19 mois mordu par un bâtard à la morphologie de rottweiler, le texte impose aux détenteurs de tout chien "mordeur" une "évaluation comportementale de leur animal". "Avoir un chien, c'est un plaisir, partagé par nombre de nos compatriotes mais c'est aussi une responsabilité", a souligné la ministre de l'intérieur en présentant son texte aux sénateurs. Selon le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP), le nombre de morsures de chien est proche de 10 000 par an, "chiffre à ramener aux 8,5 millions de chiens qui vivent en France", et ces accidents "ont lieu particulièrement dans la sphère familiale". RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU MAIRE L'article 1er du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder à l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde ou de défense), si son propriétaire n'a pas suivi de formation adéquate. L'article 4 concerne les détenteurs de chiens "mordeurs", même un simple "toutou". Ils auront l'obligation de les déclarer au maire, qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale". En cas de manquement, les sanctions vont du placement du chien à l'euthanasie. Aux termes d'un amendement conjoint de la commission des lois, saisie au fond, et de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, les sénateurs ont décidé que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens classés", cette formation étant prise en charge par l'employeur. Un autre amendement prévoit que soient soumis à une "évaluation comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)". L'article 12, qui permettait aux dispensaires des associations de protection des animaux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires, sans passer par un pharmacien, a été supprimé, au bénéfice d'une nouvelle écriture lorsque le texte sera présenté aux députés.
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e projet de loi sur les chiens dangereux, qui impose aux propriétaires d'obtenir une ''attestation d'aptitude'' à la détention de ces chiens et de soumettre l'animal à une ''évaluation comportementale'', a été adopté par le Sénat, dans la soirée de mercredi 7 novembre. Le projet de loi, présenté par la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, inclut également, à la demande du président Nicolas Sarkozy, l'instauration d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende pour l'homicide involontaire causé par un chien. Le projet de loi, qui intervient après plusieurs accidents mortels ces derniers mois, doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. 